Traduction de "substantive condition" en français
condition de fond, condition essentielle sont les meilleures traductions de "substantive condition" en français.
substantive condition
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condition de fond
As regards the substantive condition, the Court made the following important observations.
En ce qui concerne la condition de fond, la Cour a formulé les observations importantes suivantes.
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condition essentielle
Those procedures and substantive conditions must work together to ensure transparency.
Ces processus et les conditions essentielles doivent être réunies afin d’assurer la transparence.
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conditions de droit matériel de brevetabilité
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