Traduction de "substantive ground" en français
motif de fond, motif valable sont les meilleures traductions de "substantive ground" en français.
substantive ground
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motif de fond
Article 13 directly regulates only the procedure and not the substantive grounds for expulsion.
L'article 13 ne porte directement que sur la procédure, et non sur les motifs de fond de l'expulsion.
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motif valable
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