Traduction de "substantive motion" en français

motion de fond, motion indépendante sont les meilleures traductions de "substantive motion" en français.

substantive motion
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dictionnaire anglais - français

  • motion de fond

    Notice in Writing Written notice is required for most substantive motions.

    Avis écrits La plupart des motions de fond exigent un avis écrit.

  • motion indépendante

    Is the member bringing a specific charge, a substantive motion, then, against one of the members of this House?

    Le député est-il en train de porter une accusation précise, donc de proposer une motion indépendante, contre un député de cette Chambre?

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Traductions automatiques de " substantive motion " en français

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Traductions de "substantive motion" en français en contexte, mémoire de traduction