Traduction de "substantive right" en français

droit, droit fondamental, droit formel sont les meilleures traductions de "substantive right" en français.

substantive right
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dictionnaire anglais - français

  • droit

    adjective noun adverb

    The right granted by this section is a substantive right and not a procedural right that can be interfered with.

    Le droit accordé par cet article est un droit substantiel et non simplement un droit procédural auquel on pourrait déroger.

  • droit fondamental

    However, the content of that duty is a function of the extent of the substantive rights at issue.

    Cependant, le contenu de ce devoir est fonction de la portée des droits fondamentaux en jeu.

  • droit formel

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Traductions automatiques de " substantive right " en français

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