Traduction de "summary application" en français

demande sommaire, requête sommaire sont les meilleures traductions de "summary application" en français.

summary application
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dictionnaire anglais - français

  • demande sommaire

    Rationale This section provides for a summary application to court so that a corporation's records or registers can be rectified.

    Justification Cette disposition prévoit la possibilité de présenter au tribunal une demande sommaire de rectification des livres et registres d'une organisation.

  • requête sommaire

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Traductions automatiques de " summary application " en français

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