Traduction de "summary judgment" en français

Référé en droit français, jugement sommaire, référé sont les meilleures traductions de "summary judgment" en français.

summary judgment noun grammaire

(law) The determination by a court that no factual issues are in dispute, and that the legal issues require the case to be decided in favor of one party or the other. [..]

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dictionnaire anglais - français

  • Référé en droit français

    noun

  • jugement sommaire

    You had better file this right away to avoid a summary judgment.

    Dépose ça tout de suite pour éviter un jugement sommaire.

  • référé

    noun masculine

    As to most claims, the court declined to grant summary judgment.

    Sur la plupart des points, la Cour a refusé de statuer en référé.

  • référé en droit français

    noun

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Traductions automatiques de " summary judgment " en français

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