Traduction de "summary proceeding" en français

procédure sommaire est la traduction de "summary proceeding" en français.

summary proceeding
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dictionnaire anglais - français

  • procédure sommaire

    If still not satisfied, the dispute may be heard in court using "summary" proceedings.

    Si l'individu n'est pas encore satisfait, la dispute peut être entendue en Cour Juridique selon les procédures "sommaires".

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Traductions automatiques de " summary proceeding " en français

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