Traduction de "title defect" en français
défaut de titre est la traduction de "title defect" en français.
title defect
noun
grammaire
(law) A problem with the chain of title to a parcel of real property that exposes the putative owner of the property to a potential legal dispute over the ownership of the property. [..]
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défaut de titre
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vice de titre
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vice de titre
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