Traduction de "transitional law" en français

droit transitoire est la traduction de "transitional law" en français.

transitional law
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dictionnaire anglais - français

  • droit transitoire

    However, in order to remedy situations of transitional law, Article 3 of the 1995 Code was worded as follows:

    Toutefois, pour faire face aux situations relevant du droit transitoire, l’article 3 du code de 1995 est libellé comme suit:

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