Traduction de "trespass action" en français

Phrases similaires à "trespass action" avec traductions en français

• action of trespass to land
  action pour atteinte immobilière · action pour intrusion
• action of trespass of unlawful distress
  action pour saisie-gagerie illicite
• action for trespass to person
  action pour atteinte directe à la personne · action pour atteinte à la personne
• trespass to try title action
  action en détermination du titre
• action of trespass
  action pour atteinte directe · action pour atteinte immobilière · action pour intrusion
• action of trespass on the case
  action dite case · action fondée sur une transgression circonstanciée · action pour atteinte indirecte
• action in trespass
  action en atteinte directe · action fondée sur une atteinte directe