Traduction de "valid claim" en français

revendication fondée, revendication valide, réclamation recevable sont les meilleures traductions de "valid claim" en français.

valid claim
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dictionnaire anglais - français

  • revendication fondée

  • revendication valide

    The Tribunal would determine compensation for valid claims in accordance with the legislation and legal principles applied by the courts.

    Le tribunal détermine l’indemnité allouée aux revendications valides conformément aux lois et aux principes légaux appliqués par les tribunaux.

  • réclamation recevable

  • réclamation valide

    • Increased numbers of claimants with valid claims receiving out-of-court settlements that are 100% of agreed-upon compensation;

    • Un augmentation du nombre de règlements hors cour et l'obtention d'une indemnisation complète (100%) par les demandeurs pour les réclamations validées;

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Traductions automatiques de " valid claim " en français

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