Traduction de "voidability" en français

annulabilité est la traduction de "voidability" en français.

voidability noun grammaire

The quality of being voidable.

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dictionnaire anglais - français

  • annulabilité

    Apart from those exceptional cases, the theoretical writing and the case-law of the Member States allow only of voidability and revocability." (166)

    Abstraction faite de ces cas exceptionnels, la doctrine et la jurisprudence des Etats membres n' admettent qu' une annulabilité et révocabilité"(166).

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Traductions automatiques de " voidability " en français

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