Traduction de "writ of sequestration" en français

bref de séquestration est la traduction de "writ of sequestration" en français.

writ of sequestration
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dictionnaire anglais - français

  • bref de séquestration

    (1) No writ of sequestration shall be issued without leave of a judge.

    (1) Un bref de séquestration ne peut être délivré sans l'autorisation d'un juge.

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