Traduction de "wrongful act" en français
délit, acte dommageable, acte délictueux sont les meilleures traductions de "wrongful act" en français.
wrongful act
An act contrary to the rules of natural or legal justice.
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délit
noun masculineacte délictueux [..]
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acte dommageable
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acte délictueux
Acte juridiquement condamnable dont la gravité est en-dessous d'un crime et au-dessus d'une infraction.
States should adopt measures to qualify wrongful acts, including those committed by legal entities, as criminal offences.
Les États devraient adopter des mesures pour qualifier les actes délictueux, d’infractions pénales, y compris ceux perpétrés par des personnes morales.
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Traductions moins fréquentes
- acte fautif
- acte illicite
- acte répréhensible
- fait dommageable
- fait délictueux
- fait répréhensible
- faute
- acte illégitime
- acte injuste
- fait illicite
- infraction
- méfait
- transgression
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Traductions automatiques de " wrongful act " en français
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Phrases similaires à "wrongful act" avec traductions en français
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responsabilité pour des faits qui ne sont pas illicites ou interdits par le droit international
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indemnisation pour les actes fautifs
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acte fautif · acte illicite · acte illégitime · acte injuste · acte répréhensible · méfait
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acte fautif en droit
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acte illicite de l'administration
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responsabilité pour faits illicites
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dommage sans atteinte
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accomplissement intentionnel d'une action préjudiciable
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