Traduction de "wrongful conviction" en français
condamnation injustifiée est la traduction de "wrongful conviction" en français.
wrongful conviction
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condamnation injustifiée
Guidelines for the compensation of persons for wrongful conviction were adopted by all provinces.
Toutes les provinces ont adopté des lignes directrices sur l'indemnisation des personnes faisant l'objet d'une condamnation injustifiée.
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