Traduction de "declinatoria" en français

déclinatoire, récusation pour cause, récusation pour incompétence sont les meilleures traductions de "declinatoria" en français.

declinatoria
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dictionnaire espagnol - français

  • déclinatoire

    Artículo 22 - Declinatoria de la competencia del Tribunal arbitral.

    Article 22 - Déclinatoire de compétence du tribunal.

  • récusation pour cause

  • récusation pour incompétence

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Traductions automatiques de " declinatoria " en français

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