Traduction de "inconstitucionalidad" en français

inconstitutionnalité est la traduction de "inconstitucionalidad" en français.

inconstitucionalidad noun feminine grammaire
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dictionnaire espagnol - français

  • inconstitutionnalité

    noun feminine

    Los acuerdos internacionales no pueden ser objeto de recurso ante el Tribunal Constitucional por motivos de inconstitucionalidad.

    Les Conventions internationales ne peuvent pas faire l’objet d’un recours en inconstitutionnalité devant la Cour constitutionnelle.

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