Traduction de "Osalause" en français

proposition est la traduction de "Osalause" en français.

Osalause
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dictionnaire estonien - français

  • proposition

    noun

    Järelikult ei ole ühinemislepingu artikli 3 lõike 7 teine osalause kooskõlas liidu õiguse autonoomia põhimõttega.

    Par conséquent, l’article 3, paragraphe 7, deuxième proposition, du projet d’accord est incompatible avec le principe de l’autonomie du droit de l’Union.

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Traductions automatiques de " Osalause " en français

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