Traduction de "clause compromissoire" en allemand

Schiedsklausel est la traduction de "clause compromissoire" en allemand.

clause compromissoire
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dictionnaire français - allemand

  • Schiedsklausel

    La Cour de justice est compétente pour statuer en vertu d'une clause compromissoire contenue dans tout contrat passé par l'Institut.

    Der Gerichtshof ist für Entscheidungen aufgrund einer Schiedsklausel, die in einem vom Institut geschlossenen Vertrag enthalten ist, zuständig.

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Traductions automatiques de " clause compromissoire " en allemand

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