Traduction de "code de la construction" en allemand
Baugesetzbuch est la traduction de "code de la construction" en allemand.
code de la construction
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Baugesetzbuch
Conformément aux articles 127 et suivants du code de la construction, les communes doivent supporter au moins 10 % des dépenses de viabilisation éligibles.
Nach §§ 127 ff. Baugesetzbuch haben die Gemeinden mindestens 10 % des beitragsfähigen Erschließungsaufwandes zu tragen.
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