Traduction de "disposition facultative" en allemand

Kann-Bestimmung est la traduction de "disposition facultative" en allemand.

disposition facultative
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dictionnaire français - allemand

  • Kann-Bestimmung

    La disposition facultative (article 7, paragraphe 2) permet aux États membres d’exiger des ressortissants de pays tiers qu’ils se conforment aux mesures d’intégration.

    Die Kann-Bestimmung des Artikels 7 Absatz 2 ermöglicht es Mitgliedstaaten, von Drittstaatsangehörigen die Teilnahme an Integrationsmaßnahmen zu verlangen.

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Traductions automatiques de " disposition facultative " en allemand

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