Traduction de "clause contractuelle" en grec

συμβατική ρήτρα est la traduction de "clause contractuelle" en grec.

clause contractuelle
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dictionnaire français - grec

  • συμβατική ρήτρα

    Le juge national devrait donc toujours apprécier d’office la clause contractuelle en cause.

    Για τον λόγο αυτόν, ο εθνικός δικαστής θα πρέπει να κρίνει αυτεπαγγέλτως την εκάστοτε συμβατική ρήτρα.

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