Traduction de "Code judiciaire" en anglais

Judicature Act, judicial code sont les meilleures traductions de "Code judiciaire" en anglais.

Code judiciaire
+ Ajouter

dictionnaire français - anglais

  • Judicature Act

    L’article 9 f) du Code judiciaire établit la compétence sur les infractions commises par des citoyens sri-lankais en dehors du pays.

    Section 9(f) of the Judicature Act establishes jurisdiction over offences committed by Sri Lankan citizens outside the country.

  • judicial code

    L’article 2504 de notre Code judiciaire, cité antérieurement dans le rapport, stipule sous le point 7 :

    Article 2504, paragraph 7, of the Judicial Code, referred to earlier in this report, states as follows:

  • Afficher les traductions générées par algorithme

Traductions automatiques de " Code judiciaire " en anglais

  • Glosbe

    Glosbe Translate
  • Google

    Google Translate
Ajouter

Traductions de "Code judiciaire" en anglais en contexte, mémoire de traduction