Traduction de "code d’usage" en anglais
circulars, code of practice, regulations sont les meilleures traductions de "code d’usage" en anglais.
code d’usage
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circulars
noun -
code of practice
nounCette loi a permis l’élaboration de « codes d’usage » destinés B des organismes et B des activités précises.
This legislation enabled "codes of practice" to be formulated encompassing specific organizations and activities.
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regulations
noun
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