Traduction de "code de commerce" en anglais

commercial code, commercial law sont les meilleures traductions de "code de commerce" en anglais.

code de commerce
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dictionnaire français - anglais

  • commercial code

    noun

    Les obligations des entreprises en matière de communication de l’information sont énoncées dans le Code de commerce.

    The reporting obligations of companies were set out in the Commercial Code.

  • commercial law

    noun

    Jusqu’en 1925, le Code de commerce maltais ne reconnaissait pas expressément la personnalité juridique des sociétés commerciales.

    Maltese Commercial Law up to 1925 did not expressly recognise the legal personality of commercial partnerships.

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