Traduction de "code foncier" en anglais

land code est la traduction de "code foncier" en anglais.

code foncier
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dictionnaire français - anglais

  • land code

    Tous ces éléments seront précisés dans le code foncier que les collectivités vont mettre au point et ratifier

    All of these elements are spelled out in the land code that the communities will develop and ratify

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