Les traductions dans anglais:

  • appellate court   
     
    court having jurisdiction to hear appeals
  • appeal court   

Expressions similaires dans le dictionnaire français anglais. (16)

Cour d’appelCourt of Appeal
Cour d’appel de l’OntarioOntario Court of Appeal
Cour d’appel des États-Unis pour le cinquième circuitUnited States Court of Appeals for the Fifth Circuit
Cour d’appel des États-Unis pour le circuit du district de ColumbiaUnited States Court of Appeals for the District of Columbia Circuit
Cour d’appel des États-Unis pour le deuxième circuitUnited States Court of Appeals for the Second Circuit
Cour d’appel des États-Unis pour le dixième circuitUnited States Court of Appeals for the Tenth Circuit
Cour d’appel des États-Unis pour le huitième circuitUnited States Court of Appeals for the Eighth Circuit
Cour d’appel des États-Unis pour le neuvième circuitUnited States Court of Appeals for the Ninth Circuit
Cour d’appel des États-Unis pour le onzième circuitUnited States Court of Appeals for the Eleventh Circuit
Cour d’appel des États-Unis pour le premier circuitUnited States Court of Appeals for the First Circuit
Cour d’appel des États-Unis pour le septième circuitUnited States Court of Appeals for the Seventh Circuit
Cour d’appel des États-Unis pour le sixième circuitUnited States Court of Appeals for the Sixth Circuit
Cour d’appel des États-Unis pour le troisième circuitUnited States Court of Appeals for the Third Circuit
Cour d’appel du QuébecQuebec Court of Appeal
Vol. alerte en cours d'appelIn-call alert volume
volume en cours d'appelin call volume

Exemple de phrases avec "cour d'appel", mémoire de traduction

add example
a appelé ça le cour de l' îleHe called it the heart of the island
L'enfant a le droit à une assistance juridique et a le droit de faire appel au cours de toute décision affectant ses droits ou ses intérêtsThe child is entitled to legal aid and appeal in all procedures affecting the child's rights or interests
L'arrêt par écrit de la Cour d'appel a-t-il été publié et communiqué aux accusés et à leurs avocats?Has the written judgment of the Appeal Court been published and released to the defendants and their lawyers?
La Cour a donc examiné la notion de « vie privée » et affirmé que la vie privée « fait appel aux notions d'intimité, d'identité, de dignité et d'intégrité de la personne ».The Court thus examined the concept of "privacy", stating that it "connotes concepts of intimacy, identity, dignity and integrity of the individual".
Canada: Cour d'appel du Québec (Vallerand, Rothaman et Mailhot JJ.ACanada: Quebec Court of Appeal (Vallerand, Rothaman and Mailhot JJ.A
Les tribunaux Les tribunaux sont organisés selon une structure à quatre niveaux : les tribunaux de première instance (178), les tribunaux (41), les cours d’appel (15) et la Haute Cour de justice.The courts The courts are established on a four layer structure: courts of first instance (178), tribunals (41), courts of appeal (15) and the High Court.
Le juge a demandé que lui soient communiqués des documents du tribunal régional, mais ceux-ci n'ont pu être obtenus car le dossier avait dans l'entre-temps été envoyé à la Haute Cour du fait de l'appel de l'auteurThe judge requested some Regional Court documentation, but was unable to obtain it because the file had in the meantime been sent to the High Court in connection with the author's appeal
Le juge d’appel Rothstein, de la Cour d’appel, y déclare ce qui suit : « (1) La question posée dans cet appel consiste à savoir si un comité d’appel de la Commission de la fonction publique est habilité, en vertu du paragraphe 21(1.1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, à connaître et trancher des appels de la part de personnes qui ne satisfont pas aux critères prévus au paragraphe 13(1).There, Rothstein J.A., for the Court of Appeal, stated: (1) The issue in this appeal is whether an Appeal Board of the Public Service Commission has the jurisdiction to hear and decide appeals under subsection 21 (1.1) of the Public Service Employment Act by persons who do not meet the criteria established under subsection 13(1). (2) Sharlow J. (as she then was), as did the Appeal Board itself, determined that an Appeal Board did not have such jurisdiction.
La Haute Cour est en outre la juridiction d'appel contre les décisions des tribunaux de paix et de recours contre toute mesure ou décision de l'ÉtatIt also hears appeals from magistrates' courts, and any action or decision of the Government
Le 25 mars 2004, la Cour suprême du Canada a approuvé l’autorisation d’en appeler de la décision de la Cour d’appel de la Saskatchewan, mais a refusé la demande de suspension de la province.On March 25, 2004, the Supreme Court of Canada granted the leave to appeal the decision of the Saskatchewan Court of Appeal, but denied the province's stay application.
Les employés qui ont fait appel au Campus virtuel avaient également accès à l’aide d’un instructeur par téléphone pour certains cours offerts en ligne.Employees using the Virtual Campus were also able to access the assistance of an instructor by telephone for certain on-line courses.
Très bonne expérience dans la conduite de dossiers devant la Cour d’appel fédérale.Very good experience in conducting litigation before the Federal Court of Appeal.
L'appelante est toutefois d'avis que l'évaluation menée au cours de ce processus de sélection était inappropriée, car un autre comité d'appel a conclu qu'il était entaché d'erreurs. L'appelante allègue, en conséquence, que le ministère n'a pas établi que Mme LeGresley était qualifiée pour le poste de chef de module, classé au groupe et niveau PM-02, et par la suite reclassé au groupe et niveau PM-03, avec le nouveau titre de chef d'équipe, et que sa nomination n'a pas eu lieu selon le mérite.Furthermore, Ms. Léger asserted that Catherine Frenette had subsequently acted in another "Module Leader" position (PM-03) in the Social Insurance Registration Unit, National Services, from 27 November 2000 to 3 December 2000, so it was not reasonable to conclude that she was not qualified at the PM-03 level. [39] Ms. Léger further asserted that the only time Ms. LeGresley had been assessed was as a result of the closed competition; however, it was the position of the Appellant that the assessment conducted during that selection process was irrelevant because the process was found by another Appeal Board to have been flawed.
141, no 26 — Le 26 décembre 2007 Enregistrement DORS/2007-301 Le 13 décembre 2007 LOI SUR LES COURS FÉDÉRALES LOI SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS Règles modifiant certaines règles de pratique et de procédure des Cours fédérales (instances par représentation, recours collectifs et autres modifications) En vertu de l'article 46 (voir référence a) de la Loi sur les Cours fédérales (voir référence b) et de l'article 75 (voir référence c) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (voir référence d), le comité des règles de la Cour d'appel fédérale et de la Cour fédérale établit les Règles modifiant certaines règles de pratique et de procédure des Cours fédérales (instances par représentation, recours collectifs et autres modifications), ci-après.141, No. 26 — December 26, 2007 Registration SOR/2007-301 December 13, 2007 FEDERAL COURTS ACT IMMIGRATION AND REFUGEE PROTECTION ACT Rules Amending Certain Rules Governing Practice and Procedure Applicable to the Federal Courts (Representative Proceedings, Class Proceedings and Other Amendments) The rules committee of the Federal Court of Appeal and the Federal Court, pursuant to section 46 (see footnote a) of the Federal Courts Act (see footnote b) and section 75 (see footnote c) of the Immigration and Refugee Protection Act (see footnote d), hereby makes the annexed Rules Amending Certain Rules Governing Practice and Procedure Applicable to the Federal Courts (Representative Proceedings, Class Proceedings and Other Amendments).
La Couronne peut aussi faire appel de la peine, mais ces appels sont très limités, car les cours d'appel n'interviennent généralement pas dans la décision du juge de première instance sur la peine.The Crown may also appeal the sentence but such appeals are also very limited because appeal courts will not usually interfere with the trial judge's decision on sentencing.
Elle a ajouté que, comme la Cour l'a déterminé, on ne peut interpréter une clause de réserve comme permettant à la personne qui lance l'appel d'offres de retenir une soumission non conforme si cela n'est pas en harmonie avec le reste du dossier d'appel d'offres.It further submitted that, as determined by the Court, a privilege clause cannot be interpreted to give the tendering party the discretion to award a contract to a non-compliant bidder if doing so would be inconsistent with the rest of the tender documents.
En Allemagne, le Commissaire fédéral aux questions relatives aux étrangers a présenté, en décembre 2000, un nouveau projet global d’intégration: désormais, tous les migrants – exceptés ceux qui n’ont qu’un permis de séjour temporaire – seront appelés à participer au nouveau programme; ils devront passer un "contrat" leur permettant de suivre des cours de langue et d’intégration, dans les trois ans suivant la date de leur arrivée dans le pays.In Germany, in December 2000, the Federal Government’s Commissioner for Foreigners’ Issues presented a comprehensive project for a new integration model: in principle, all migrants, with the exception of those having temporary residence, should be entitled to participate. They would conclude a contract entitling them to attend a language and integration course within the first three years of their arrival.
en République tchèque: la cour d’appel, par l’intermédiaire du tribunal d’arrondissementin the Czech Republic, the court of appeal through the district court
Certains éléments de la décision de la Cour qui se rattachent à la question des avantages réservés aux partis soutenant au moins 50 candidats font l’objet d’un appel à la Cour suprême du Canada.Passage of C-9 also brought several other changes to the Canada Elections Act.
Je crois toutefois qu'il l'aurait aussi été si j'avais été à la place de la Cour d'appel dans l'affaire Schafer.But I expect that would also have been the case were I the Court of Appeal in Schafer.
En fait, depuis qu'un tribunal albertain a rendu un jugement en la matière en 1993, jugement confirmé le 5 juin 1996 par la Cour d'appel de l'Alberta, on permet aux candidats, mais non aux partis, de faire de la publicité le jour du scrutin.In fact, since a 1993 court decision in Alberta on this matter, upheld on June 5, 1996, by the Alberta Court of Appeal, candidates, but not parties, are allowed to advertise on polling day.
Si la Cour suprême estime que l’affaire revêt une importance nationale, elle peut entendre l’appel.If the Supreme Court deems the case to be of national importance, it may hear an appeal of the judgment.
Peine réduite à ‧ ans et ‧ mois par la Cour d'appel de Milan, le ‧ septembreOn ‧.‧.‧, Milan’s Appeal Court reduced his term to ‧ years and ‧ months
[9] L'appelant a enfin demandé que je me déclare incompétente pour tenir l'audience en attendant la décision de la Cour fédérale concernant l'indépendance des comités d'appel.[9] The appellant lastly requested that I recuse myself from the hearing pending a decision by the Federal Court regarding the independence of Appeal Boards.
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