Les traductions dans anglais:

  • appellate court   
     
    court having jurisdiction to hear appeals
  • appeal court   
  • appeals court   
  • appellate jurisdiction   
  • court above   
  • court of appeal   
  • court of criminal appeals   
  • court of higher jurisdiction   
  • criminal appeal court   
  • higher court   

Expressions similaires dans le dictionnaire français anglais. (20)

chambre criminelle de la cour d'appel
court of criminal appeals; criminal appeal court
cour d'appel militaire
Military Appeal Court
Cour d’appel
Court of Appeal
Cour d’appel de l’Ontario
Ontario Court of Appeal
Cour d’appel des États-Unis pour le cinquième circuit
United States Court of Appeals for the Fifth Circuit
Cour d’appel des États-Unis pour le circuit du district de Columbia
United States Court of Appeals for the District of Columbia Circuit
Cour d’appel des États-Unis pour le deuxième circuit
United States Court of Appeals for the Second Circuit
Cour d’appel des États-Unis pour le dixième circuit
United States Court of Appeals for the Tenth Circuit
Cour d’appel des États-Unis pour le huitième circuit
United States Court of Appeals for the Eighth Circuit
Cour d’appel des États-Unis pour le neuvième circuit
United States Court of Appeals for the Ninth Circuit
Cour d’appel des États-Unis pour le onzième circuit
United States Court of Appeals for the Eleventh Circuit
Cour d’appel des États-Unis pour le premier circuit
United States Court of Appeals for the First Circuit
Cour d’appel des États-Unis pour le septième circuit
United States Court of Appeals for the Seventh Circuit
Cour d’appel des États-Unis pour le sixième circuit
United States Court of Appeals for the Sixth Circuit
Cour d’appel des États-Unis pour le troisième circuit
United States Court of Appeals for the Third Circuit
Cour d’appel du Québec
Quebec Court of Appeal
juge à la cour d'appel
appeal judge; judge of the Court of Appeal
Vol. alerte en cours d'appel
In-call alert volume

Exemple de phrases avec "cour d'appel", mémoire de traduction

add example
fr es auteurs affirment que pour la même raison il y a violation du paragraphe ‧ c) de l'article ‧ du Pacte, puis que l'affaire est restée pendante cinq années devant la Cour suprême et qu'elle était en état d'être examinée lorsqu'elle a été renvoyée à la cour d'appel, ce qui a reporté l'audience de façon déraisonnable
en he authors claim that the same issue constitutes a violation of article ‧ paragraph ‧ (c) of the Covenant, since their case had been pending for five years before the Supreme Court and was ready for a decision when it was transferred to the Court of Appeals, thereby unduly delaying the hearing
fr La requête en injonction a été rejetée par la Cour de l’Ontario (Division générale) et par la Cour d’appel de l’Ontario.
en Both the Ontario Court (General Division) and the Court of Appeal for Ontario dismissed the plaintiff’s application for injunctive relief.
fr (Pour plus de renseignements sur la revue des nouveaux systèmes informatiques, voir le Guide de vérification des systèmes en cours d'élaboration, préparé par le BCG.) 3.2.4 L'institution a-t-elle envisagé des façons de diminuer les coûts ou d'augmenter la productivité ou la valeur des systèmes existants, soit en les combinant, soit en utilisant de nouvelles technologies, soit encore en faisant appel à des applications normalisées?
en (For further reference to the review of new computer systems, see the OCG's Guide to the Audit of Systems Under Development.) 3.2.4 Has the institution looked at ways of decreasing costs or providing more productivity or value with existing systems, either by combining systems, using
fr Elle n'a pu se rappeler si elle avait envisagé ou non la possibilité d'utiliser l'immeuble comme bureau de scrutin lors de l'élection de 1984. Elle se souvient d'avoir reçu des appels téléphoniques de certaines personnes qui se demandaient si le bureau de scrutin par anticipation de l'école Fort Rouge était accessible et se rappelle avoir répondu par l'affirmative jusqu'à ce qu'elle apprenne la vérité. Phil Cels (plaintes de Chodak et Russell) Au cours de son témoignage, Phil Cels a dit qu'il a été président d'élection dans la circonscription électorale de Brandon/Souris lors de l'élection de septembre 1984.
en She recalled receiving telephone calls from persons to enquire whether or not the advance poll at Fort Rouge School was accessible or not and that before she found out the true state of affairs, she informed people that the school was accessible. >- - 34 -Phil Cels (Complaints of Chodak and Russell) Phil Cels gave evidence that he served as Returning Officer for the constituency of Brandon/Souris in the September 1984 election.
fr e ‧ décembre ‧ la Cour suprême a rejeté l'appel formé par l'auteur contre la décision de la Haute Cour
en n ‧ ecember ‧ the Supreme Court dismissed the author's appeal from the decision of the High Court
fr M. Pentney a représenté la Commission canadienne des droits de la personne dans des causes liées aux droits de la personne et à l’égalité devant la Cour suprême du Canada, la Cour fédérale, ainsi que des cours d’appel provinciales.
en Mr. Pentney has represented the Canadian Human Rights Commission in human rights and equality cases in the Supreme Court of Canada, the Federal Court, and Provincial Courts of Appeal.
fr Les propositions reçues en réponse aux appels ci-dessus sont actuellement en cours d'évaluation par les comités compétents
en Proposals received in response to the above calls are currently being evaluated by the relevant committees
fr Il est par ailleurs prévu que le Ministre de la justice saisisse le Collège des procureurs généraux, en vue de la désignation d'un magistrat de référence, en matière d'enlèvements internationaux d'enfants, par ressort de cour d'appel, ou même par arrondissement judiciaire
en The protocol also calls for the Ministry of Justice to request the Prosecutors' Association to designate one reference magistrate per Court of Appeal catchment area or even per judicial circuit to deal with international kidnappings of children
fr Pour définir le rôle futur du PNUE dans le cadre des activités de l'ONU face aux urgences, il faut avoir à l'esprit les objectifs essentiels ci-après: accorder davantage d'importance aux préoccupations environnementales dans le cadre des activités de prévention, de planification, d'évaluation, d'intervention et d'atténuation; intégrer les préoccupations environnementales dans la planification des activités de secours, de relèvement, de reconstruction et de développement; appeler l'attention de l'ONU et de ses partenaires sur les aspects transnationaux et mondiaux des situations d'urgence; renforcer la capacité des organismes, fonds et programmes des Nations Unies à mener des activités d'intervention d'urgence à cours terme s'appuyant sur des considérations environnementales à long terme
en In defining the future role for UNEP within United Nations emergency-related activities, the following goals are paramount: to reinforce the importance of environmental concerns in emergency prevention, preparedness, assessment, response and mitigation; to integrate environmental concerns into planning for relief, rehabilitation, reconstruction and development; to focus the attention of the United Nations and its partners on the transnational and global aspects of emergencies; and to enhance the capacity of United Nations agencies, funds and programme to undertake short-term emergency response based on long-term environmental considerations
fr Cette dernière condition a été remplie le 24 mai, quand la Cour d’appel fédérale a infirmé la décision de la Section de première instance et a reconnu l’impartialité et l’indépendance du Tribunal tel que constitué en vertu de la législation actuelle.
en This last condition was fulfilled on May 24, when the Federal Court of Appeal reversed the Trial Division ruling and endorsed the impartiality and independence of the Tribunal as constituted under the current legislation.
fr Au vu du taux de réponse au questionnaire susmentionné, le Président de la cour d'appel régionale de Graz a organisé le ‧ décembre ‧ un séminaire sur la xénophobie et l'évolution du droit processuel en matière pénale, à partir de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme
en On ‧ ecember ‧ the President of the Graz Regional Court of Appeal, having regard to the results of the above questionnaire, conducted a seminar on xenophobia and the development of the law on criminal procedure on the basis of the findings of the European Court of Human Rights
fr Aux termes de la LDN, le DPM est responsable de prononcer toutes les mises en accusation et de mener à bien toutes les poursuites initiées devant les cours martiales. Le 1er septembre 1999, les responsabilités du DPM ont été élargies de telle sorte qu'il est dorénavant le représentant du ministre pour les appels lorsqu'il reçoit des instructions à cette fin7.
en In exercising prosecutorial discretion relating to the preferral of charges and the conduct of prosecutions, the independence of the DMP is protected by both the institutional structures in the NDA and at common law.8 In this way, the DMP's situation is analogous to that of a director of public prosecutions in the civilian criminal justice system.
fr C’est au cours des années 30 que l’on a commencé à produire le tabac en grande quantité dans ce qu’on appelle aujourd’hui la ceinture du tabac de l’Ontario, dont une grande partie n’était autrefois qu’une vaste étendue de sable poussiéreux.
en It was in the 1930s that tobacco started to be produced in great quantities in what today is Ontario’s tobacco belt, much of which was once a sandy dustbowl.
fr En deuxième lieu, la Cour considère que la règle de compétence spéciale prévue à l'article 5, point 1, de la convention de Bruxelles se justifie par l'existence d'un lien de rattachement particulièrement étroit entre la contestation et la juridiction appelée à en connaître, en vue de garantir une bonne administration de la justice ainsi que de permettre l'organisation utile du procès, et que le juge du lieu où doit s'exécuter l'obligation du travailleur d'exercer les activités convenues est le plus apte à trancher le litige auquel le contrat de travail peut donner lieu (voir, notamment, arrêts précités Mulox IBC, point 17, et Rutten, point 16).
en Secondly, the Court takes the view that the rule on special jurisdiction in Article 5(1) of the Brussels Convention is justified by the existence of a particularly close relationship between a dispute and the court best placed, in order to ensure the proper administration of justice and effective organisation of the proceedings, to take cognisance of the matter, and that the courts for the place in which the employee is to carry out the agreed work are best suited to resolving disputes to which the contractof employment might give rise (see, inter alia, Mulox IBC, cited above, paragraph 17, and Rutten, cited above, paragraph 16).
fr Décision ‧ (a) ‧ (b) ‧ (a): Argentine: Cour d'appel (Cour d'appel en deuxième instance)- Camara Nacional de Apelaciones en lo Comercial- Mayer Alejandro c. Onda Hofferle GmbH & Co ( ‧ avril
en Case ‧ (a) ‧ (b) ‧ (a): Argentina: Appellate Court (Second Instance Court of Appeal)- Camara Nacional de Apelaciones en lo Comercial- Mayer Alejandro v. Onda Hofferle GmbH & Co ( ‧ pril
fr « Nous comptons parmi nous certains des meilleurs et des plus brillants avocats du pays, rapporte Mme Eid, elle-même ancienne greffière de la Cour d'appel fédérale.
en «We have some of the best and brightest here,» says Eid, a former Federal Court of Appeal clerk.
fr délais prescrits par le Règlement. Il a soutenu que, dans Cougar, la Cour d’appel fédérale avait déclaré que les accusations de partialité doivent être soulevées le plus tôt possible8.
en It submitted that, in Cougar, the Federal Court of Appeal advised that allegations of bias must be raised at the earliest practicable opportunity.8 16.
fr Dans l'affaire Ministère public c. Musonda Samuel Mofya ( ‧ ) ‧ la Cour suprême a rejeté un appel de l'État contre le jugement que la Haute Cour avait rendu en faveur du répondant en lui accordant une réparation pour actes de torture, intimidation, violation de domicile et détention arbitraire
en In the case of The Attorney-General v. Musonda Samuel Mofya ( ‧ ) ‧ the Supreme Court dismissed an appeal by the State against judgement awarded by the High Court in favour of the respondent for damages for torture, intimidation, trespass and false imprisonment
fr Un tournant a été marqué dans ce domaine par le jugement rendu par la Cour d'appel pour le circuit fédéral des États-Unis d'Amérique dans l'affaire Markman c. Westview Instruments, Inc. dans lequel il est considéré que la structure des revendications est une question de droit qui doit être tranchée par les juges.
en A watershed event in claim construction was the opinion of the U.S. Court of Appeals for the Federal Circuit ("Federal Circuit") in Markman v. Westview Instruments, Inc., which holds that claim construction is a matter of law to be decided by judges.
fr Toutefois, sans commenter sur les autres points soulevés ou les déclarations de cette Cour, la Cour fédérale d'appel a acquiescé clairement avec la division de première instance sur le fait qu'une légère variation des règles traditionnelles du poker ne peut pas être « une méthode nouvelle et innovatrice d'appliquer une compétence ou une connaissance » selon la signification donnée à ces mots dans Shell.
en However, without commenting on any other points raised or statements made by the Trial Division, the Federal Court of Appeal explicitly agreed with that Court on the fact that the slight variation in the conventional rules of poker did not amount to "a new and innovative method of applying skill or knowledge" within the meaning given those words in Shell.
fr Le ‧ octobre ‧ une majorité des membres de la Haute Cour s'est prononcée en faveur d'un appel du Ministre de l'immigration et des affaires multiculturelles contre la décision du Tribunal fédéral plénier et a approuvé la décision de la Commission
en On ‧ ctober ‧ a majority of the High Court upheld an appeal by the Minister of Immigration and Multicultural Affairs against the decision of the Full Federal Court, and affirmed the RRT's decision
fr Dans le cas d’une nomination, effective ou imminente, consécutive à un concours interne, tout candidat non reçu peut, dans le délai fixé par règlement de la Commission, en appeler de la nomination devant un comité chargé par elle de faire une enquête, au cours de laquelle l’appelant et l’administrateur général en cause, ou leurs représentants, ont l’occasion de se faire entendre.
en Where a person is appointed or is about to be appointed under this Act and the selection of the person for appointment was made by closed competition, every unsuccessful candidate may, within the period provided for by the regulations of the Commission, appeal against the appointment to a board established by the Commission to conduct an inquiry at which the person appealing and the deputy head concerned, or their representatives, shall be given an opportunity to be heard.
fr VIA a présenté une demande d'autorisation d'appel à la Cour d'appel fédérale, laquelle a été rejetée.
en The application for leave to appeal was denied by the Federal Court of Appeal.
fr du Canada était saisie d’une requête visant à suspendre à la mise en œuvre du règlement d’application de la Loi réglementant les produits du tabac, en attendant l’issue de l’appel interjeté par la Cour d’appel du Québec relativement à la constitutionnalité de cette loi.
en application to the Supreme Court of Canada to stay the implementation of regulations under the Tobacco Products Control Act, pending an appeal from the Quebec Court of Appeal on the constitutionality of that legislation.
fr Nous avons repris l’audience d’appel une fois rendue la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Robichaud, et nous avons entendu d’autres témoignages non seulement sur la question de la responsabilité mais aussi sur celle des dommages- intérêts.
en We reconvened this appeal following the decision of the Supreme Court of Canada in Robichaud and received further submissions not only on the question of liability but further on the question of damages.
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