Traduction de "document normatif" en anglais

normative document est la traduction de "document normatif" en anglais.

document normatif
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dictionnaire français - anglais

  • normative document

    Les États membres publient les références du document normatif visé au premier alinéa.

    Member States shall publish the references of the normative document referred to in the first subparagraph.

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Traductions automatiques de " document normatif " en anglais

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