Traduction de "instance disciplinaire" en anglais
disciplinary proceedings est la traduction de "instance disciplinaire" en anglais.
instance disciplinaire
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disciplinary proceedings
L’examen du dossier a révélé qu’il n’y avait pas lieu d’ouvrir une instance disciplinaire.
Where a review of the dossier indicates the initiation of disciplinary proceedings is not warranted.
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