Traduction de "lex lata" en anglais

existing law, lex lata, the law that is in force sont les meilleures traductions de "lex lata" en anglais.

lex lata
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dictionnaire français - anglais

  • existing law

  • lex lata

    Certaines directives relèvent de la lex lata et d’autres de la lex ferenda.

    Some of the guidelines were lex lata while others represented lex ferenda.

  • the law that is in force

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Traductions automatiques de " lex lata " en anglais

  • Glosbe

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