Traduction de "ratification imparfaite" en anglais
imperfect ratification, incomplete ratification sont les meilleures traductions de "ratification imparfaite" en anglais.
ratification imparfaite
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imperfect ratification
Cette règle est sans préjudice de l’article 46 » (qui concerne les « ratifications imparfaites »).
This rule is without prejudice to article 46” (which has to do with “imperfect ratifications”).
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incomplete ratification
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