Traduction de "confiscatoire" en espagnol
confiscatorio est la traduction de "confiscatoire" en espagnol.
confiscatoire
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confiscatorio
Qui a le caractère de la confiscation
Le sixième moyen est tiré du caractère confiscatoire des amendes infligées aux requérantes.
El sexto motivo se basa en el carácter confiscatorio de las multas impuestas a las demandantes.
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