Traduction de "Cour AELE" en estonien
EFTA kohus est la traduction de "Cour AELE" en estonien.
Cour AELE
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EFTA kohus
Seul la Cour AELE s’est jusqu’à présent prononcée sur cette question, dans une autre affaire (2)
Siiani oli selle kohta – teistsuguse juhtumi puhul – otsuse teinud ainult EFTA kohus.(
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