Traduction de "confiscation" en estonien

konfiskeerimine est la traduction de "confiscation" en estonien.

confiscation noun feminine grammaire

Acte autorisé officiellement ou légalement de reprendre des possessions souvent acquises en violation de la loi, ou pour appliquer un jugement imposé par la justice.

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dictionnaire français - estonien

  • konfiskeerimine

    Acte autorisé officiellement ou légalement de reprendre des possessions souvent acquises en violation de la loi, ou pour appliquer un jugement imposé par la justice.

    La confiscation élargie devrait être possible lorsqu'une juridiction est convaincue que les biens en question proviennent d'activités criminelles.

    Laiendatud konfiskeerimine peaks olema võimalik juhul, kui kohus on veendunud, et asjaomane vara on saadud kuriteo tulemusena.

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