Traduction de "contentieux" en estonien

kohtuasi, hagi sont les meilleures traductions de "contentieux" en estonien.

contentieux adjective noun masculine grammaire
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dictionnaire français - estonien

  • kohtuasi

    B – Le contentieux découlant du traitement fiscal du requérant au principal en Allemagne

    B. Põhikohtuasja esimese kaebaja Saksamaal maksustamisest tingitud kohtuasi

  • hagi

    Cette décision aurait ainsi dû être attaquée, dans les délais contentieux impartis, par un recours distinct de celui dirigé contre la décision litigieuse.

    Seetõttu oleks see tulnud vaidlustada ettenähtud ajavahemiku jooksul hagiga, mis on eraldiseisev vaidlusaluse otsuse peale esitatud hagist.

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