Traduction de "injonction" en estonien

kohtu ettekirjutus est la traduction de "injonction" en estonien.

injonction noun feminine grammaire

Assignation ou procès dans une cour juridique par lequel on demande à l'une des parties de faire ou d'éviter de faire certains actes.

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dictionnaire français - estonien

  • kohtu ettekirjutus

    La notion d'intermédiaires et l'applicabilité des injonctions 6

    Vahendajate mõiste ja kohtu ettekirjutuste kasutatavus 4

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