Traduction de "injonction" en Sambahsa

injunction, subpoena sont les meilleures traductions de "injonction" en Sambahsa.

injonction noun feminine grammaire

Assignation ou procès dans une cour juridique par lequel on demande à l'une des parties de faire ou d'éviter de faire certains actes.

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dictionnaire français - Sambahsa

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