Traduction de "Fair use" en néerlandais
Fair use est la traduction de "Fair use" en néerlandais.
-
Fair use
Le Comité estime que la taxe pour copie privée est inéquitable car cette copie fait partie intégrante du fair use.
Een heffing op kopieën voor privégebruik acht het EESC onbillijk, aangezien dit soort kopieën tot fair use behoren.
-
Afficher les traductions générées par algorithme
Traductions automatiques de " Fair use " en néerlandais
-
Glosbe Translate -
Google Translate
Traductions avec une orthographe alternative
Ensemble de loi du droit d'auteurs aux États-Unis permettant une utilisation limitée de matériel protégé par le droit d'auteur sans demander la permission à celui qui possède les droits.
"fair use" dans le dictionnaire français - néerlandais
Actuellement nous n'avons pas de traductions pour fair use dans le dictionnaire, peut-être pouvez-vous en ajouter une ? Assurez-vous de vérifier la traduction automatique, la mémoire de traduction ou les traductions indirectes.