Traduction de "binding" en néerlandais
binding est la traduction de "binding" en néerlandais.
binding
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binding
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D’ailleurs, dans le droit de l’Union, les arrêts de la Cour ne constituent pas des «binding precedents» (39).
In het recht van de Unie vormen de arresten van het Hof overigens geen „binding precedents”.(
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