Traduction de "acte authentique" en polonais

Dokument urzędowy est la traduction de "acte authentique" en polonais.

acte authentique
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dictionnaire français - polonais

  • Dokument urzędowy

    Les termes «actes juridiques ou relations juridiques consignés dans un acte authentique» devraient être interprétés comme faisant référence quant au fond consigné dans l'acte authentique.

    Pojęcie „czynności prawne lub stosunki prawne stwierdzone w dokumencie urzędowym” należy interpretować jako odnoszące się do treści materialnej dokumentu urzędowego.

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Traductions automatiques de " acte authentique " en polonais

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Traductions de "acte authentique" en polonais en contexte, mémoire de traduction