Traduction de "acte punissable" en polonais

czyn karalny est la traduction de "acte punissable" en polonais.

acte punissable
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dictionnaire français - polonais

  • czyn karalny

    noun

    Le principe de la présomption d’innocence ne profite qu’à une personne poursuivie pour un acte punissable (51).

    Zasada domniemania niewinności przysługuje tylko temu, kto został oskarżony o popełnienie czynu karalnego(51).

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