Traduction de "cassation" en russe

кассация, отмена sont les meilleures traductions de "cassation" en russe.

cassation noun feminine grammaire
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dictionnaire français - russe

  • кассация

    noun

    Une audience en cassation est prévue pour octobre 2004.

    Слушание дела по кассации назначено на октябрь 2004 года.

  • отмена

    noun

    La violation de ces droits est d'ailleurs un motif de cassation.

    К тому же нарушение этих прав служит основанием для отмены судебного постановления в кассационном порядке.

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Traductions automatiques de " cassation " en russe

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