Traduction de "instance arbitrale" en russe

арбитражный суд est la traduction de "instance arbitrale" en russe.

instance arbitrale
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dictionnaire français - russe

  • арбитражный суд

    Le fait est qu'en Hongrie, les règles régissant la conciliation au niveau national relèvent des règlements de procédure des instances arbitrales

    Дело в том, что в Венгрии национальные нормы, регулирующие согласитель-ную процедуру, определяются правилами процедуры арбитражных судов

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