Traduction de "juridiction" en slovaque

jurisdikcia, súdy a tribunály sont les meilleures traductions de "juridiction" en slovaque.

juridiction noun feminine grammaire

Pouvoir d'une cour à entendre et décider un cas ou à donner une punition ou une sanction donnée. [..]

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dictionnaire français - slovaque

  • jurisdikcia

    noun

    Pouvoir d'une cour à entendre et décider un cas ou à donner une punition ou une sanction donnée.

    L'expression «juridiction fiscale» désigne toute juridiction autonome sur le plan fiscal, qu'il s'agisse ou non d'un État.

    Daňová jurisdikcia je vymedzená ako štátna, ako aj neštátna jurisdikcia, ktorá má finančnú autonómiu.

  • súdy a tribunály

    D'autres importateurs bénéficient d'une telle protection par l'intermédiaire de leurs juridictions nationales, qui statuent sur le droit ordinaire de l'Union.

    Iní dovozcovia majú takúto ochranu prostredníctvom vnútroštátnych súdov a tribunálov, ktoré pôsobia ako sudcovia všeobecného práva Únie.

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