Traduction de "constatations de faits" en chinois
事实认定, 事实调查结果 sont les meilleures traductions de "constatations de faits" en chinois.
constatations de faits
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事实认定
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事实调查结果
Le Comité devrait accepter le bien-fondé des constatations de fait des juridictions nationales
委员会应接受国内法庭就此案得出事实调查结果。
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