Traduction de "Legge quadro" en français

loi-cadre, loi-cadre, législation cadre sont les meilleures traductions de "Legge quadro" en français.

Legge quadro
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dictionnaire italien - français

  • loi-cadre

    Legge quadro di aiuti alle imprese del settore delle classi medie

    Loi-cadre d'aides aux entreprises du secteur des classes moyennes

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Traductions automatiques de " Legge quadro " en français

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Traductions avec une orthographe alternative

legge quadro
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dictionnaire italien - français

  • loi-cadre

    noun feminine

    loi permettant de gouverner par décret

    La legge o la legge quadro europea non comporta l'armonizzazione delle disposizioni legislative e regolamentari degli Stati membri.

    La loi ou la loi-cadre européenne ne comporte pas d'harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres.

  • législation cadre

    feminine

    Tale disposizione non può essere interpretata nel senso di imporre un rigido obbligo di adottare un legge quadro.

    Cette disposition ne peut être interprétée comme imposant une obligation rigide d’adopter une législation-cadre.

  • législation cadre

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