Traduction de "diritto processuale" en français

droit procédural est la traduction de "diritto processuale" en français.

diritto processuale
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dictionnaire italien - français

  • droit procédural

    masculine

    somme des normes juridiques dans les procédures gouvernementales

    Ciò non significa tuttavia che il diritto processuale nazionale sia completamente escluso.

    Cela ne signifie toutefois pas que le droit procédural national soit totalement écarté.

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