Traduction de "rogatoria" en français

commission rogatoire est la traduction de "rogatoria" en français.

rogatoria noun feminine grammaire
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dictionnaire italien - français

  • commission rogatoire

    L'autorità giudiziaria competente provvede all'esecuzione della rogatoria in conformità alle disposizioni del proprio diritto interno.

    L'autorité judiciaire compétente exécute la commission rogatoire conformément aux dispositions de son droit interne.

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Traductions automatiques de " rogatoria " en français

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