Traduction de "Fair use" en français

Fair use est la traduction de "Fair use" en français.

Fair use
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dictionnaire néerlandais - français

  • Fair use

    Een heffing op kopieën voor privégebruik acht het EESC onbillijk, aangezien dit soort kopieën tot fair use behoren.

    Le Comité estime que la taxe pour copie privée est inéquitable car cette copie fait partie intégrante du fair use.

  • Afficher les traductions générées par algorithme

Traductions automatiques de " Fair use " en français

  • Glosbe

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  • Google

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