Traduction de "dwangsom" en français

astreinte est la traduction de "dwangsom" en français.

dwangsom
+ Ajouter

dictionnaire néerlandais - français

  • astreinte

    noun

    (Droit) Sanction éventuelle

    De dwangsom wordt opgelegd voor elke dag van vertraging.

    Une astreinte est appliquée pour chaque jour de retard.

  • Afficher les traductions générées par algorithme

Traductions automatiques de " dwangsom " en français

  • Glosbe

    Glosbe Translate
  • Google

    Google Translate
Ajouter

Traductions de "dwangsom" en français en contexte, mémoire de traduction